FEDERATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS

DU CANTON DE GENEVE (FGSP)

STATUTS

Article premier

1 La Fédération des corps de sapeurs-pompiers du canton de Genève (ci-après FGSP), est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse fondée le 19 novembre 1922, en remplacement de "l'Union cantonale genevoise des officiers de sapeurs-pompiers" fondée le 5 décembre 1897 et dissoute le 19 octobre 1922.

2 A défaut de dispositions contraires dans les présents statuts, les art. 60 et suivants du code civil suisse s'appliquent.

Art. 2

1 La FGSP a pour buts:
a) de créer et de maintenir un lien entre les corps de sapeurs-pompiers du canton de Genève, tout en respectant leur autonomie;
b) de développer et d'uniformiser les méthodes défenses contre l'incendie, les sinistres naturels, accidentels ou intentionnels, les catastrophes;
c) d'instruire les sapeurs-pompiers, les cadres des corps affiliés et les services de défense des entreprises qui en font la demande;
d) de collaborer - notamment pour réaliser les alinéas b) et c) - avec le Département cantonal compétent, à l'accomplissement des missions qui lui sont assignés par la loi.
2 La FGSP cherche à réaliser ses buts en utilisant entre autres moyens l'information permanente, la formation continue, la collaboration avec les autorités et autres organisations oeuvrant dans les domaines relevant des secours.

Art. 3

La FGSP observe une stricte indépendance à l'égard des partis politiques.

Art. 4

La FGSP à son siège à Genève, en principe au domicile du président.

Art. 5

La durée de la FGSP est indéterminée. La dissolution peut être prononcée en tout temps par l'assemblée générale dans les conditions prévues par l'article 26 des présents statuts ou dans un des cas prévus par le Code civil suisse.

Art. 6

1 La FGSP est composée des services de défense du canton de Genève (ci·après membres) - organisés conformément à la loi cantonale sur la prévention de sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers, ainsi qu'aux directives pour les services de défense contre l'incendie édictées par la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP) - et de membres d'honneur.

2 Le groupement des instructeurs sapeurs-pompiers du canton de Genève est membre de la Fédération Genevoise des Sapeurs-Pompiers et a droit à un siège au comité de la dite fédération. La gestion du groupement des instructeurs est régie par un règlement interne élaboré sous l'égide du comité de la FGSP et du comité technique des instructeurs qui en détermine les missions.

3 Toute demande d'admission doit être adressée par écrit au comité de la FGSP. Ce dernier soumet la candidature lors de la prochaine assemblée générale des délégués.

Art. 7

La qualité de membre de la FGSP se perd par:

a) la démission écrite au comité avant le 31 décembre;

b) la dissolution d'un des services de défense du canton de Genève;

c) l'exclusion, sur proposition du comité, ratifiée par l'assemblée générale.

Art. 8

1 Les recettes de la FGSP sont composées:

a) des cotisations des membres;

b) de subventions;

c) du produit de toute manifestation;

d) des dons et legs;

e) du revenu de la fortune.

2 Les recettes sont principalement employées pour:

a) l'organisation de l' assemblée des délégués;

b) la couverture des frais d' administration;

c) les indemnités versées aux membres fournissant des prestations pour la

FGSP ou au groupement des instructeurs;

d) des acquisitions pour l'instruction et les instructeurs

Art. 9

Les membres démissionnaires ou exclus perdent tous droits à l'actif social.

Art. 10

La FGSP est une association indépendante. Aucun membre ne peut être tenu pour responsable des obligations et engagements qu'elle aura assumés.

De plus, les membres n'ont aucun droit sur la fortune sociale.

Art. 11

Les organes de la FGSP sont:

a) l'assemblée générale des délégués des corps membres;

b) le comité;

c) les vérificateurs aux comptes.

Art. 12

L'assemblée générale des délégués constitue le pouvoir suprême de la FGSP.

Elle se compose d'un délégué par 25 sapeurs-pompiers ou fraction de ce nombre des corps affiliés.

Art. 13

L'assemblée générale se réunit une fois par an, en principe dans le courant du premier trimestre de l'année civile. Elle est convoquée extraordinairement toutes les fois que le comité le juge nécessaire et lorsque les vérificateurs aux comptes ou le cinquième des corps affiliés en font la demande motivée et écrite.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées 21 jours à l'avance, par avis adressé au chef des corps affiliés. La convocation fixe le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée.

Art. 14

L'assemblée générale:

a) prend connaissance des rapports du comité et du groupement des instructeurs;

b) prend connaissance des rapports du trésorier et des commissairesvérificateurs;

c) discute les rapports précités, les approuve et en donne décharge;

d) élit le président et les membres du comité;

e) nomme les vérificateurs aux comptes;

f) élit le chef instructeur, sur proposition du groupement des instructeurs;

g) nomme les membres d'honneur sur proposition du comité;

h) vote toute modification aux statuts;

i) vote les admissions et les exclusions;

j) vote les cotisations;

k) s'occupe de toutes questions administratives, financières et autres intéressant particulièrement l'existence, l'avenir et la marche de la FGSP;

l) confère au comité tous les pouvoirs supplémentaires;

m) décide la dissolution de la FGSP.

Art. 15

1 Toute proposItion individuelle, pour être portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale et faire l'objet d'un vote, doit être annoncée par écrit au comité dix jours au moins avant l'organisation de l'assemblée.

2 Toute candidature au comité doit parvenir par écrit dix jours au moms avant l'assemblée générale.

3 L'assemblée générale est valablement constituée si les 50% des délégués sont présents.

4 Chaque délégué a droit à une voix.

Art. 16

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à main levée, à la majorité des délégués présents.

Toutefois, si un cinquième au moins des délégués présent le demandent, les élections ont lieu au bulletin secret.

Les dispositions relatives aux modifications des statuts ou à la dissolution sont réservées (article 26).

Art. 17

1 Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procèsverbaux signés du président et du secrétaire.

2 En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

3 L'assemblée générale est présidée par le président du comité.

4 Les décisions de l'assemblée générale sont sans appel.

Art. 18

Sur proposition du comité, la qualité de membre d'honneur peut être conférée par l'assemblée générale à toute personne qui a rendu de signalés service à la FGSP ou à la cause des sapeurs-pompiers.

Art. 19

1 L'administration de la FGSP est confiée à un comité de JO membres constitué de 2 représentants de chacun des arrondissements Lac/Arve, ArvelRhône, RhônelLac et Ville de Genève ainsi que le chef instructeur et un président.

2 Le comité s'organise lui-même et nomme en son sein deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire.

3 Le comité:

a) convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires;

b) veille à l'observation des statuts et à l'exécution des règlements et décisions de l'assemblée générale;

c) préavise sur toutes les propositions faites à l'assemblée générale;

d) met à disposition de l'inspecteur cantonal du feu et des corps affiliés le groupement des instructeurs;

e) approuve le budget;

f) reçoit toute somme et en décide les dépôts, placements, emplois et retraits dans les limites budgétaires;

g) participe aux travaux des commissions officielles nommées par le département compétent;

h) nomme toutes commissions permanentes ou ad hoc instituées par la FGSP et fixe leurs compétences; elles sont présidées par un membre du comité;

i) statue sur toutes questions concernant la FGSP et dont la solution n'est pas expressément réservée à l'assemblée générale.

4 L'inspecteur cantonal ou son remplaçant assiste de droit aux séances du comité. Il n'a que voix consultative dans les délibérations.

Art. 20

1 Les membres du comité sont élus pour trois ans par l' assemblée générale. Ils doivent être en service actif au sein d'un corps affilié.

2 Les vacances survenant en cours d'exercice ne sont repourvues qu'à l'assemblée des délégués suivante, à moins que le nombre des membres à remplacer soit supérieur à trois. Dans ce cas, une assemblée extraordinaire des délégués devra être convoquée pour procéder à de nouvelles nominations.

3 Le président préside la FGSP et les séances du comité.

4 Les vice-présidents suppléent le président absent ou empêché.

5 Le trésorier gère les finances de la FGSP.

6 Le secrétaire rédige les procès-verbaux.

7 Le chef instructeur dirige le groupement des instructeurs et en est son répondant.

Art. 21

1 Le comité se réunit au minimum huit fois par année civile.

2 La présence des 2/3 des membres est nécessaire pour valider une décision.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

3 Le comité veille à ce que les décisions, délibérations et communications d'intérêt général soient portées à la connaissance des corps affiliés.

A cet effet, il organise au moins deux réunions par année civile dans chacun des trois arrondissements ruraux.

Art. 22

1 La FGSP est valablement engagée par la signature collective de deux membres du comité.

2 Le comité représente la FGSP dans toutes les instances judiciaires et peut autoriser des tiers à représenter la FGSP.

Art. 23

1 L'assemblée générale nomme, chaque année, en dehors des membres du comité, au moins deux vérificateurs chargés de faire un rapport à l'assemblée suivante sur la situation financière de la FGSP et sur les comptes présentés par le comité.

2 Ils sont immédiatement rééligibles. Toutefois, le mandat ne peut pas excéder trois exercices.

Art.24

1 Le taux des cotisations des corps affiliés est fixé chaque année par l'assemblée générale, sur proposition du comité.

2 La cotisation de la FGSP est indépendante de celle de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP).

Art. 25

1 Toute modification des statuts est de la compétence de l'assemblée générale.

Celle-ci requiert la majorité des 2/3 des membres de la FGSP.

2 Si cette majorité n'est pas atteinte, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les 30 jours avec le même ordre du jour. Dans ce cas, c'est la majorité des 2/3 des membres présents qui est requise.

3 La convocation doit contenir le texte de la modification des statuts de laFGSP.

Art. 26

1 La dissolution de la FGSP est de la compétence de l'assemblée générale.

Celle-ci requiert la majorité des 2/3 des délégués.

2 La convocation doit contenir l'ordre du jour ne comportant que ce seul objet.

3 L'assemblée générale détermine le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixe les pouvoirs, et qui sont parmi les délégués ou les membres du comité. Dans ce dernier cas, les fonctions du comité continuent d'être exercées pendant toute la durée de liquidation.

4 L'assemblée générale est seule compétente pour disposer du produit net de la liquidation.

En principe, le produit sera versé aux caisses de secours d'arrondissements et du bataillon de la Ville de Genève, ceci au prorata du nombre des affiliés de chaque caisse. En aucun cas, il ne sera procédé à une répartition entre les membres de la FGSP. Dispositions finales

Art. 27

Les présents statuts abrogent ceux du 16 mars 1996 et entrent en vigueur le Il mars 2006. Ces présents statuts abrogent également les statuts du corps des instructeurs du 22 novembre 1996.

Un membre du comité
Pit Olivier CINGRIA

Le président
Pit Christian DECORVET