Statuts
FÉDÉRATION GENEVOISE DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
FONDÉE EN 1922
I. DISPOSITIONS GENERALES
Article premier
1. La Fédération genevoise des corps de sapeurs-pompiers (ci-après désignée FGSP), fondée en 1922, est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, constituée pour une durée illimitée.
2. Elle a son siège à Genève, à l’adresse du président.
Article 2 – BUT
La FGSP a pour but :
a. de créer un lien entre les corps de sapeurs-pompiers, ainsi que les groupements et les associations actifs dans le domaine de la lutte contre les incendies et les éléments naturels, de les soutenir dans l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées, tout en respectant leur autonomie,
b. de collaborer, notamment pour réaliser les tâches décrites à l’alinéa précédent, avec le département cantonal compétent et le Groupement SIS,
c. d’assurer la représentation des sapeurs-pompiers genevois et de travailler en partenariat avec les départements cantonaux concernés, l’Association des communes genevoises, le Groupement SIS, la FSSP et la CSSP.
La FGSP n’a pas de but lucratif et poursuit un but d’utilité publique.
Article 3 – NEUTRALITE
La FGSP est neutre sur le plan politique et confessionnel.
II. MEMBRES
Article 4 – MEMBRES
Peuvent être membres de la FGSP :
Tout corps de sapeurs-pompiers ou de service de défense interne organisés conformément à la Loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers (LPSSP) du 30 octobre 2020, ainsi que tout groupement ou association de jeunes sapeurs-pompiers du canton de Genève.
Article 5 – ADMISSION
1. Les demandes d’admission doivent être adressées au Comité par écrit au plus tard le 31 décembre de l’année civile précédant l’Assemblée des délégués.
2. Les demandes sont soumises à l’Assemblée des délégués, avec le préavis du Comité.
Article 6 – MEMBRES D’HONNEUR
1. En raison de services exceptionnels rendus à la FGSP, à l’un de ses membres ou au domaine des sapeurs-pompiers, une personne peut être nommée membre d’honneur. La nomination est proposée par le Comité et donne lieu à une décision de l’Assemblée des délégués.
2. Les membres d’honneur assistent à l’Assemblée des délégués, avec une voix consultative. Ils sont exonérés de cotisation.
Article 7 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd :
a. par la démission écrite donnée au Comité jusqu’au 31 décembre, de l’année civile précédant l’Assemblée des délégués,
b. par la dissolution d’un des membres, notamment à la suite d’une fusion entre corps de sapeurs-pompiers,
c. par l’exclusion pour justes motifs, sur proposition du Comité, ratifiée par l’Assemblée des délégués.
III. ORGANISATION
Article 8 – ORGANES
Les organes de la FGSP sont :
a. l’Assemblée des délégués,
b. le Comité,
c. les vérificateurs aux comptes.
ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS
Article 9 – COMPOSITION
1. L’organe suprême de la FGSP est l’Assemblée des délégués.
2. Elle est composée des délégués des membres affiliés à la FGSP, selon la répartition suivante :
a. tout corps de sapeurs-pompiers est représenté par un délégué par 25 sapeurs-pompiers ou fraction de ce nombre,
b. tout service de défense interne est représenté par un délégué par 25 sapeurs-pompiers ou fraction de ce nombre,
c. tout groupement ou association de jeunes sapeurs-pompiers est représenté par un délégué par 25 jeunes sapeurs-pompiers ou fraction de ce nombre.
3. Le nombre de délégués est déterminé sur la base des effectifs au 31 décembre précédant l’Assemblée des délégués.
Article 10 – CONVOCATION
1. L’Assemblée des délégués ordinaire se réunit une fois par an, en principe dans le courant du premier trimestre de l’année civile, sur convocation du Comité.
2. Chaque membre affilié à la FGSP est représenté selon le nombre de délégués défini à l’article précédent. Chaque délégué dispose d’une voix.
3. Les délégués peuvent être convoqués en assemblée extraordinaire :
a. par le Comité, toutes les fois qu’il le juge nécessaire,
b. par le cinquième des membres ou des délégués,
c. par les vérificateurs aux comptes.
4. Les Assemblées des délégués, ordinaires ou extraordinaires, sont convoquées 21 jours à l’avance. La convocation comporte obligatoirement un ordre du jour.
5. L’Assemblée des délégués délibère valablement dès lors que la moitié des délégués est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée doit être convoquée pour se tenir dans un délai de huit semaines au plus tard ; cette assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de délégués présents.
Article 11 – ATTRIBUTIONS
L’Assemblée des délégués a les attributions suivantes :
a. approbation des rapports annuels,
b. approbation des comptes et du budget annuel,
c. approbation du rapport des vérificateurs aux comptes et décharge au trésorier et au Comité pour leur gestion,
d. élection, surveillance, décharge et révocation du président,
e. élection, surveillance, décharge et révocation des membres du Comité,
f. désignation des vérificateurs aux comptes,
g. nomination et révocation sur proposition du Comité, des membres d’honneur,
h. adoption et modifications des statuts,
i. admission et exclusion de membres,
j. fixation des cotisations,
k. examen des propositions individuelles des membres qui auront été présentés dix jours au moins avant la date de l’Assemblée des délégués,
l. dissolution ou fusion de la FGSP,
m. gestion de toutes les affaires qui ne sont pas du ressort des autres organes.
Article 12 – DECISIONS
1. L’Assemblée des délégués est présidée par le président du Comité, ou par un vice-président en cas d’absence du président.
2. Les décisions de l’Assemblée des délégués sont prises à la majorité des délégués présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Sont réservées les dispositions statutaires prévoyant une autre majorité.
3. Les décisions de l’Assemblée des délégués sont prises à main levée ou par un moyen électronique, à moins qu’un cinquième des délégués présents ne réclame le scrutin secret.
4. L’élection du président et des membres du Comité a lieu à la majorité simple.
5. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés du président et du secrétaire.
COMITÉ
Article 13 – COMPOSITION
1. Le Comité est composé de :
a. le président,
b. deux délégués de chacun des arrondissements géographiques Arve-Lac, Arve-Rhône et Rhône-Lac,
c. deux délégués du Groupement SIS, dont un délégué issu du corps des sapeurs- pompiers professionnels et un délégué issu du corps des sapeurs-pompiers volontaires,
d. un délégué représentant les services de défense interne,
e. un délégué représentant les jeunes sapeurs-pompiers,
f. un délégué représentant les instructeurs sapeurs-pompiers volontaires,
g. un délégué représentant le SSLIA.
2. Les membres du Comité doivent être en service actif au sein d’un membre affilié au moment de leur élection.
3. Pour être élu à la fonction de président du Comité ou de délégué d’un des arrondissements ou du Groupement SIS, le candidat doit avoir le grade d’officier.
Article 14 – MANDAT
1. Les membres du Comité sont élus par l’Assemblée des délégués pour une période de trois ans.
2. La durée maximale des mandats d’un membre du Comité est fixée à douze ans.
3. En cas d’absence ou de démission au sein du Comité en cours d’exercice, le Comité pourra coopter un remplaçant jusqu’à la prochaine Assemblée des délégués ordinaire, qui pourra le nommer pour terminer le mandat en cours. Si le nombre de membres du Comité à remplacer devait être supérieur à trois, une Assemblée des délégués extraordinaire devra être convoquée pour procéder à de nouvelles élections.
Article 15 – ATTRIBUTIONS
1. Le Comité est chargé de l’administration de la FGSP. Il pourvoit à l’exécution des décisions de l’Assemblée des délégués et préavise sur toutes les propositions soumises à cette dernière et sur celles tendant à la révision des statuts.
2. Le Comité est compétent dans toutes les tâches courantes qui ne sont pas attribuées aux autres organes par les présents statuts.
3. Le Comité a notamment les attributions suivantes :
a. convoque les Assemblées des délégués ordinaires et extraordinaires,
b. veille à l’observation des statuts et à l’exécution des règlements et décisions de l’Assemblée des délégués,
c. préavise sur toutes les propositions faites à l’Assemblée des délégués,
d. dresse les comptes, le budget et le plan financier,
e. établit les règlements prévus par les présents statuts,
f. reçoit toute somme et en décide les dépôts, placements, emplois et retraits dans les limites budgétaires,
g. fixe, dans un règlement, le montant annuel des indemnités des membres du Comité, du montant des jetons de présence et des modalités de remboursement des frais,
h. participe aux travaux des commissions officielles nommées par le Département compétent,
i. institue toutes commissions permanentes ou ad hoc. Il fixe leurs compétences et désigne le membre du Comité qui participe à la commission,
j. invite régulièrement une délégation de l’autorité de surveillance aux séances du Comité,
k. propose à l’Assemblée des délégués la nomination de membres d’honneurs,
l. propose les modifications statutaires.
4. Les membres du Comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles de l’Etat de Genève. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.
Article 16 – ORGANISATION
1. Le Comité se réunit aussi souvent que nécessaire à la demande du président ou de deux membres au moins du Comité, mais au moins deux fois par an.
2. Le président convoque les réunions du Comité au moins quinze jours à l’avance. Si des circonstances urgentes le justifient, le président peut convoquer une réunion extraordinaire avec un préavis de trois jours.
3. Les membres du Comité peuvent valablement participer à une réunion du Comité et prendre des décisions en personne, par vidéo ou conférence téléphonique ou par tout autre moyen décidé par le Comité.
4. Il délibère valablement lorsque la majorité des deux tiers de ses membres sont présents. Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité.
5. Les délégués représentant les services de défense interne, les jeunes sapeurs-pompiers et les instructeurs sapeurs-pompiers volontaires participent au Comité avec une voix consultative.
6. Les réunions du Comité et ses décisions sont retranscrites dans des procès-verbaux.
7. Le Comité veille à ce que les décisions, délibérations et communications d’intérêt général soient portées à la connaissance de ses membres. A cet effet, les délégués organisent en principe, au moins deux réunions par année civile dans chacun des arrondissements.
8. Le Comité établit un règlement régissant notamment son organisation, son fonctionnement et l’exercice de ses compétences.
Article 17 – REPRÉSENTATION
1. Le Comité représente la FGSP vis-à-vis des tiers.
2. La FGSP est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité.
3. Le Comité a seul le pouvoir d’agir en justice au nom de la FGSP ; il rend compte à l’Assemblée des délégués des actions entreprises.
4. Le Comité de la FGSP peut, s’il le souhaite, avoir recours à un consultant externe, dans le cadre de projets particuliers.
VÉRIFICATEURS AUX COMPTES
Article 18 – NOMINATION ET ATTRIBUTIONS
1. L’Assemblée des délégués nomme, chaque année, en dehors des membres du Comité, quatre vérificateurs aux comptes. L’élection des vérificateurs aux comptes tiendra le meilleur compte possible de la répartition entre les arrondissements.
2. Les vérificateurs aux comptes sont chargés de faire un rapport à l’Assemblée des délégués sur la situation financière de la FGSP et sur les comptes présentés par le Comité.
3. Ils sont immédiatement rééligibles. Toutefois, le mandat ne peut pas excéder trois exercices.
IV. FINANCEMENT
Article 19 – RESSOURCES
Les ressources de la FGSP sont composées :
a. des cotisations,
b. des subventions,
c. des legs et dons,
d. de toute autre recette légale.
Toutes les ressources de la FGSP doivent être affectées exclusivement à la réalisation de son but non-lucratif.
Article 20 – COTISATIONS
1. Le montant des cotisations des membres affiliés est fixé chaque année par l’Assemblée des délégués, sur proposition du Comité.
2. La cotisation de la FGSP est indépendante de celle de la Fédération suisse des sapeurs- pompiers (FSSP).
3. En cas de non-paiement des cotisations dues au 31 décembre de chaque année, le ou les membres contrevenants ne pourront plus exercer leur droit de vote lors de l’Assemblée des délégués. En outre, le Comité de la FGSP pourra, s’il le juge nécessaire, proposer l’exclusion du ou des contrevenants lors de l’Assemblée des délégués.
4. En cas de perte de sa qualité de membre, ce dernier a l’obligation de payer sa cotisation jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle sa participation a cessé.
Article 21 – RESPONSABILITÉ
Seule la fortune de la FGSP répond de ses engagements. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.
V. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 22 – MODIFICATION
Les statuts peuvent être modifiés lors d’une Assemblée des délégués, à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents.
Article 23 – DISSOLUTION
1. La décision de dissolution doit être prise par l’Assemblée des délégués à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée devra être convoquée pour se tenir dans un délai de huit semaines au plus tard; cette Assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de délégués présents.
2. Elle nomme un ou plusieurs liquidateur(s) ainsi que les pouvoirs qui lui (leur) sont attribués. Cette nomination met fin au mandat du Comité.
3. En cas de dissolution, l’actif disponible après règlement de toutes les dettes sera versé à une organisation poursuivant un but analogue à celui de la FGSP ce pour autant que ladite organisation ait un but non lucratif.
4. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux membres, ni être utilisé à leur profit en tout ou partie de quelque manière que ce soit.
Article 24 – DISPOSITIONS FINALES
Les présents statuts annulent et remplacent ceux du 20 mars 2021. Ils entrent en vigueur dès leur adoption.
Le mandat des membres du Comité en fonction au moment de l’adoption des présents statuts est prorogé pour une durée de trois ans.
Ainsi fait et adopté en Assemblée des délégués à Genève le 9 mars 2024.