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Statuts

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier (Constitution)

a) La Fédération des corps de sapeurs-pompiers du canton de Genève (ci- après FGSP), est une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse fondée le 19 novembre 1922, en remplacement de « l’Union cantonale genevoise des officiers sapeurs-pompiers » fondée le 5 décembre 1897 et dissoute le 19 octobre 1922.

b) A défaut de dispositions contraires dans les présents statuts, les articles 60 et suivants du code civil suisse s’appliquent.

Article 2 (Buts)

La FGSP a pour but :

a) De promouvoir et harmoniser le domaine des corps de sapeurs-pompiers du canton de Genève, tout en respectant leur autonomie.

b) De soutenir les corps à accomplir les tâches assignées en matière de défenses contre l’incendie, les sinistres naturels, accidentels ou intentionnels et les catastrophes.

c) De participer activement à l’instruction des sapeurs-pompiers, des cadres des corps affiliés et des services de défense des entreprises qui en font la demande.

d) De collaborer – notamment pour réaliser le tâches décrites aux alinéas b) et c) – avec le Département cantonal compétent, à l’accomplissement des missions qui lui sont assignés par la loi.

La FGSP réalise ses buts en utilisant entre autres moyens l’information permanente, la formation continue, la collaboration avec les autorités et autres organisations œuvrant dans les domaines relevant des secours.

Article 3 (Politique)

La FGSP observe une stricte indépendance à l’égard des partis politiques.

Article 4 (Siège)

La FGSP à son siège à Genève, en principe au domicile du président.

Article 5 (Durée)

La durée d’existence de la FGSP est indéterminée. La dissolution peut être prononcée en tout temps par l’assemblée générale dans les conditions prévues par l’article 26 des présents statuts ou dans un des cas prévus par le Code civil suisse.

 

TITRES DEUXIEME

Membres

Article 6 (Membres)

La FGSP est composée des services de défense incendie du canton de Genève (ci-après membres) – organisés conformément à la loi cantonale sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiers, ainsi qu’aux directives pour les services de défense contre l’incendie édictées par la Coordination Suisse des Sapeurs-Pompiers (CSSP) et de membres d’honneur.

Le groupement des instructeurs sapeurs-pompiers du Canton de Genève est membre de la Fédération Genevoise des Sapeurs-Pompiers et a droit à un siège au comité de ladite Fédération. Le groupement des instructeurs est intégré à l’Office cantonal en charge de l’instruction, la gestion étant assurée par l’Office précité (formation, équipement, engagement dans les cours cantonaux et défrayement). Sur demande des compagnies, la Fédération Genevoise des Sapeurs-Pompiers peut engager les instructeurs nécessaires pour dispenser des formations, dont le défrayement sera à charge des compagnies en accord avec l’Office cantonal en charge de l’instruction.

Les sections de JSP (jeunes sapeurs-pompiers) du canton de Genève peuvent être membres de la FGSP. La ou les sections seront représentées par un délégué.

Toute demande d’admission doit être adressée par écrit au comité de la FGSP au plus tard le 31 décembre de l’année civile précédant l’assemblée générale. Ce dernier soumet la candidature lors de la prochaine assemblée générale des délégués.

Article 7 (Perte de la qualité de membres)

La qualité de membre de la FGSP se perd par :

a) La démission écrite au comité avant le 31 décembre.

b) La dissolution d’un des membres définis selon l’article 6.

c) L’exclusion, sur proposition du comité, ratifiée par l’assemblée générale.

Article 8 (Finances)

Les recettes de la FGSP sont composées :

a) Des cotisations des membres ;

b) De subventions ;

c) Du produit de toute manifestation ;

d) Dons et legs ;

e) Du revenu de la fortune.

Les recettes sont principalement employées pour :

a) L’organisation de l’assemblée des délégués ;

b) La couverture des frais d’administration ;

c) Les indemnités versées aux membres fournissant des prestations pour la FGSP ou au groupement des instructeurs ;

d) Des acquisitions pour l’instruction et les instructeurs.

Article 9 (Exclusion de la qualité des membres)

Les membres démissionnaires ou exclus perdent tous droits à l’actif social.

Article 10

La FGSP est une association indépendante. Aucun membre ne peut être tenu pour responsable des obligations et engagements qu’elle aura assumés. De plus, les membres n’ont aucun droit sur la fortune sociale.

 

TITRE TROISIEME

Organes de la fédération

Article 11 (Organes)

Les organes de la FGSP sont :

a) L’assemblée générale des délégués des corps membres.

b) Le comité.

c) Les vérificateurs aux comptes.

Assemblée générale

Article 12 (Assemblée Générale)

L’assemblée générale des délégués constitue le pouvoir suprême de la FGSP. L’assemblée générale se compose d’un délégué par 25 sapeurs-pompiers ou fraction de ce nombre. Le nombre de délégués est basé sur les effectifs communiqués par les membres au 31 décembre précédant l’assemblée générale.

Article 13 (Convocation)

L’assemblée générale se réunit une fois par an, en principe dans le courant du premier trimestre de l’année civile. Elle est convoquée extraordinairement toutes les fois que le comité le juge nécessaire et lorsque les vérificateurs aux comptes ou le cinquième des corps affiliés en font la demande motivée et écrite.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées 21 jours à l’avance, par avis adressé au chef des corps affiliés. La convocation fixe le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour de l’assemblée.

Article 14 (Compétences)

L’assemblée générale :

a) Prend connaissance des rapports du comité et du groupement des instructeurs.

b) Prend connaissance des rapports du trésorier et des commissaires-vérificateurs.

c) Discute les rapports précités, les approuve et en donne décharge.

d) Élit le président et les membres du comité.

e) Nomme les vérificateurs aux comptes.

f) Élit le chef instructeur, sur proposition du groupement des instructeurs.

g) Nomme les membres d’honneur sur proposition du comité.

h) Vote toute modification des statuts.

i) Vote les admissions et les exclusions.

j) Vote les cotisations.

k) Peut intervenir sur toutes les questions administratives, financières et autres intéressant particulièrement l’existence, l’avenir et la marche de la FGSP.

l) Confère au comité tous les pouvoirs supplémentaires nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

m) Décide la dissolution de la FGSP.

Article 15 (Propositions individuelles et candidatures)

Toute proposition individuelle, pour être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale et faire l’objet d’un vote, doit être annoncée par écrit au comité dix jours au moins avant l’organisation de l’assemblée.

Toute candidature au comité doit parvenir par écrit dix jours au moins avant l’assemblée générale.

L’assemblée générale est valablement constituée si les 50% des déléguées sont présents.

Chaque délégué à droit à une voix.

Article 16 (Majorité requise)

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à main levée, à la majorité des délégués présents. Toutefois, si un cinquième au moins des délégués présents le demandent, les élections ont lieu au bulletin secret. Les dispositions relatives aux modifications des statuts ou à la dissolution sont réservées (article 26).

Article 17 (Décisions)

Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux signés du président et du secrétaire.

L’assemblée générale est présidée par le président du comité ou par un vice-président en cas d’absence du président.

En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions de l’assemblée générale sont sans appel.

Article 18 (Membre d’honneur)

Sur proposition du comité, la qualité de membre d’honneur peut être conférée par l’assemblée générale à toute personne qui a rendu de signalés service à la FGSP ou à la cause des sapeurs-pompiers.

Comité

Article 19 (Compétences)

L’administration de la FGSP est confiée à un comité de 11 membres au maximum constitué de 2 représentants de chacun des arrondissements (Lac/Arve, Arve/Rhône, Rhône/Lac), de 2 représentants du S.I.S. ville de Genève (1 de la division incendie et 1 du corps des sapeurs-pompiers volontaires), un délégué des JSP (jeunes sapeurs-pompiers) ainsi que le chef instructeur et un président.

Le comité s’organise lui-même et nomme en son sein deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire.

Le comité :

a) Convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

b) Veille à l’observation des statuts et à l’exécution des règlements et décisions de l’assemblée générale.

c) Préavise sur toutes les propositions faites à l’assemblée générale.

d) Met à disposition de l’inspecteur cantonal du feu et des corps affiliés le groupement des instructeurs.

e) Approuve le budget.

f) Reçoit toute somme et en décide les dépôts, placements, emplois et retraits dans les limites budgétaires.

g) Participe aux travaux des commissions officielles nommées par le département compétent.

h) Nomme toutes commissions permanentes ou adhoc instituées par la FGSP et fixe leurs compétences (elles sont présidées par un membre du comité).

i) Statue sur toutes questions concernant la FGSP et dont la solution n’est pas expressément réservée à l’assemblée générale.

j) Invite régulièrement une délégation de l’autorité de surveillance aux séances du comité. La délégation n’a qu’une voix consultative dans les délibérations.

Article 20 (Composition)

Les membres du comité sont élus pour trois ans par l’assemblée générale. Ils doivent être en service actif au sein d’un corps affilié au moment de leur élection.

Les vacances survenant en cours d’exercice ne sont repourvues qu’à l’assemblée des délégués suivante, à moins que le nombre des membres à remplacer soit supérieur à trois. Dans ce cas, une assemblée extraordinaire des délégués devra être convoquée pour procéder à de nouvelles nominations.

Le président préside la FGSP et les séances du comité.

Les vice-présidents suppléent le président absent ou empêché.

Le trésorier gère les finances de la FGSP.

Le secrétaire rédige les procès-verbaux.

Le chef instructeur dirige le groupement des instructeurs et en est son répondant.

Article 21 (Organisation)

Le comité se réunit au minimum huit fois par année civile.

La présence des 2/3 des membres est nécessaire pour valider une décision. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le comité veille à ce que les décisions, délibérations et communications d’intérêt général soient portées à la connaissance des corps affiliés. A cet effet, il organise, si nécessaire, au moins deux réunions par année civile dans chacun des trois arrondissements ruraux.

Article 22 (Représentation)

La FGSP est valablement engagée par la signature collective de deux membres du comité.

Le comité représente la FGSP dans toutes les instances judiciaires et peut autoriser des tiers à représenter la FGSP.

Le comité de la FGSP peut, s’il le souhaite, avoir recours à un consultant externe, dans le cadre de projets particuliers.

Vérificateurs aux comptes

Article 23

L’assemblée générale nomme, chaque année, en dehors des membres du comité, au moins deux vérificateurs chargés de faire un rapport à l’assemblée suivante sur la situation financière de la FGSP et sur les comptes présentés par le comité.

Ils sont immédiatement rééligibles. Toutefois, le mandat ne peut pas excéder trois exercices.

 

TITRE QUATRIEME

Cotisations

Article 24

Le montant des cotisations des membres affiliés est fixé chaque année par l’assemblée générale, sur proposition du comité.

La cotisation de la FGSP est indépendante de celle de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers (FSSP).

Le montant de la participation des délégués aux assemblées générales est facturé conjointement aux cotisations.

En cas d’absence du ou des délégués d’un membre lors de l’assemblée générale, la participation financière reste due.

En cas de non-paiement des cotisations dues au 31 décembre de chaque année, le ou les membres contrevenants ne pourront plus exercer leur droit de vote lors de l’assemblée générale de la FGSP. En outre, le comité de la FGSP pourra, s’il le juge nécessaire, proposer l’exclusion du ou des contrevenants lors de l’assemblée générale.

 

TITRE CINQUIEME

Modification des statuts

Article 25

Toute modification des statuts est de la compétence de l’assemblée générale. Celle-ci requiert la majorité des 2/3 des membres de la FGSP.

Si cette majorité n’est pas atteinte, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans les 30 jours avec le même ordre du jour. Dans ce cas, c’est la majorité des 2/3 des membres présents qui est requise.

La convocation doit contenir le texte de la modification des statuts de la FGSP.

 

TITRE SIXIEME

Dissolution – liquidation

Article 26

La dissolution de la FGSP est de la compétence de l’assemblée générale. Celle-ci requiert la majorité des 2/3 des délégués.

La convocation doit contenir l’ordre du jour ne comportant que ce seul objet. L’assemblée générale détermine le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixe les pouvoirs, et qui sont parmi les délégués ou les membres du comité. Dans ce dernier cas, les fonctions du comité continuent d’être exercées pendant toute la durée de liquidation.

L’assemblée générale est seule compétente pour disposer du produit net de la liquidation. En principe, le produit sera versé aux caisses de secours d’arrondissements et du bataillon de la Ville de Genève, ceci au prorata du nombre des affiliés de chaque caisse. En aucun cas, il ne sera procédé à une répartition entre les membres de la FGSP.

Dispositions finales

Article 27

Les présents statuts abrogent ceux du 16 mars 2007 et entrent en et vigueur le 06 mars 2016.

Les présents statuts abrogent ceux du 06 mars 2016 et entrent en et vigueur le 10 mars 2019.